Monsieur Prénom Nom
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Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)
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Lieu, Date

Mesdames, Messieurs,

Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse) déclare contester, comme le permet d’article L331-8 du code de la consommation, le refus de la Commission de surendettement d’examiner ma situation financière.

En effet, je considère cette décision comme injustifiée pour les raisons suivantes :
- …
- …

Je souhaite donc que mon dossier soit transmisau juge de l’exécution.

Fait à (précisez), le (précisez)

Signature

Monsieur Prénom Nom
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N° de dossier

Nom de la banque
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Lieu, Date

Objet : non renouvellement de carte bancaire
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe que je ne souhaite pas renouveler ma carte bancaire.
Celle que je possède actuellement expire au mois de (précisez).

Merci de prendre note de ma décision.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Monsieur Prénom Nom
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N° de dossier

Nom de la Banque
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Lieu, Date

Objet : contestation de non respect de l’autorisation de découvert
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Lors de l’ouverture de mon compte dans votre agence, vous m’avez fait signé une convention de compte dans laquelle il était indiqué que je bénéficiais d’une autorisation de découvert de (précisez).

Or, depuis le (précisez la date) vous avez refusé les chèques et virements suivants :
- numéro de chèque, date, montant, bénéficiaire ;
- virement de (précisez le montant), date, bénéficiaire.

Ces refus semblent signifier que vous avez rompu de manière brutale le contrat qui nous unissait. Or, la cours de Cassation a montré, à plusieurs reprises, qu’une telle décision engageait votre responsabilité.

Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser la somme de (précisez le montant), au titre des pénalités qui m’ont été demandées suite à vos refus de paiement.

Sans réponse de votre part dans les 8 jours, je saisirai la justice afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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N° de dossier

Nom de la banque
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Lieu, Date

Objet : contestation pour encaissement d’un chèque volé
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je viens de constater sur mon relevé de compte l’encaissement de deux chèques :
- chèque n°(précisez) : … € ;
- chèque n°(précisez) : … €.

Or, par un appel téléphonique au 08.92.68.32.08, le (précisez la date), j’avais déclaré le vol du chéquier dont sont issus ces deux chèques.
Par ailleurs, j’avais, par un courrier recommandé, confirmé ce vol auprès de votre établissement et joint la copie de la déclaration faite auprès de la gendarmerie.

Je vous rappelle que, selon la loi, vous ne pouvez encaisser de chèque après que l’opposition ait eu lieu.
Je vous demande donc de créditer mon compte, le plus rapidement possible, des sommes que vous avez prélevées.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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Nom de la banque
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Lieu, Date

Objet : contestation amende
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du (précisez), vous me réclamez 22 euros, au titre de la levée de mon interdiction bancaire.

Or, je vous rappelle que selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous ne pouvez pas me demander cette somme. En effet, j’ai régularisé ma situation dans un délai de deux mois suivant l’incident de paiement. En outre, je n’avais pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois qui ont précédé cette interdiction.

C’est pourquoi, je vous demande de lever le plus rapidement possible mon interdiction bancaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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Nom de la banque
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Lieu, Date

Objet : clôture d’un compte
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je vous informe de ma décision de clôturer mon compte ouvert dans votre établissement, sous le numéro (précisez).

Je vous demanderai donc de bien vouloir effectuer cette opération et de me verser les sommes qui sont encore sur ce compte.
Ou
Ce compte étant débiteur, vous trouverez ci-joint la somme nécessaire pour régulariser ma situation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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N° de dossier

Nom de la Banque
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Lieu, Date

Objet : Annulation prélèvement automatique
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je règle chaque mois, par prélèvement automatique sur le compte n° (précisez le numéro), la somme de … € (précisez le montant) au titre de … (précisez la nature de la facture).

Je vous remercie de bien vouloir noter que je souhaite annuler ce prélèvement à partir de (précisez la date).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Nom du créancier
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Lieu, Date

Objet : refus de payer une dette cautionnée
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par un courrier datant du (précisez la date), vous me demandez de payer la somme de (précisez le montant), due par Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) duquel (ou de laquelle) je me suis porté(e) caution.

Or, selon l’article L313-10 du code de la consommation, l’acte de cautionnement que j’ai signé est nul.
En effet, il était manifestement disproportionné par rapport à mes biens et au montant de mes revenus.
Comme vous pourrez le voir sur les documents ci-joints, ces derniers s’élèvent à (précisez le montant de vos revenus).

Je refuse donc de vous régler la somme que vous me demandez.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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Nom de la banque
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Lieu, Date

Objet : contestation interdiction bancaire
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (préciser la date), vous m’avez averti(e) du rejet des chèques suivants car mon compte n’était pas suffisamment approvisionné :
- date du refus, n° chèque, montant bénéficiaire ;
- date du refus, n° chèque, montant bénéficiaire ;
- date du refus, n° chèque, montant bénéficiaire.

Or, la situation de mon compte est due au retard de versement de mon salaire par mon employeur (ou toute autre raison justifiant de la situation et ne résultant pas de votre volonté).
Mon compte est aujourd’hui approvisionné et ces chèques peuvent donc être payés.

Je vous demande donc de bien vouloir demander à la Banque de France d’annuler la mesure d’interdiction bancaire prise à mon encontre.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Nom de la banque
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Lieu, Date

Objet : contestation pour débits à partir d’une carte volée
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je viens de constater sur mon relevé de compte deux débits, réalisés grâce à ma carte bancaire :
- … €, le (précisez la date) ;
- … €, le (précisez la date).

Or, par un appel téléphonique au (précisez le n° de téléphone du centre d’opposition appelé), le (précisez la date), j’avais déclaré le vol de cette carte. Par ailleurs, j’avais, par un courrier recommandé, confirmé ce vol auprès de votre établissement et joint la copie de la déclaration faite auprès de la gendarmerie.

Je vous rappelle que, selon la loi, vous ne pouvez débiter mon compte des sommes payées grâce à cette carte, après que l’opposition ait eu lieu.
Je vous demande donc de créditer mon compte, le plus rapidement possible, des sommes que vous avez prélevées.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature