Lettre de sursis de paiement

Centre des Impôts de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de sursis de paiement
P.J. : copie de la réclamation et de l'avis d'imposition

Monsieur le Responsable de Centre,

Nous vous avons adressé, en date du ... , une réclamation portant sur ... (exposer les motifs qui justifient votre demande : erreur de calcul, double imposition, ... ). Nous contestions en effet le bien fondé de ce supplément d'impôt et sollicitions un dégrèvement à hauteur du montant en principal et des pénalités.

Toutefois, notre réclamation ne comportait pas de demande de sursis de paiement.

En conséquence, et conformément à l'article L 277 du Livre des Procédures Fiscales, nous demandons à bénéficier du sursis de paiement.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'assurance de notre considération distinguée.