Lettre pour refuser le paiement d’une caution
Date 13/3/2008 21:00:06 | Sujet : Lettres Banques Argent
| Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Nom du créancier
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : refus de payer une dette cautionnée
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par un courrier datant du (précisez la date), vous me demandez de payer la somme de (précisez le montant), due par Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) duquel (ou de laquelle) je me suis porté(e) caution.
Or, selon l’article L313-10 du code de la consommation, l’acte de cautionnement que j’ai signé est nul.
En effet, il était manifestement disproportionné par rapport à mes biens et au montant de mes revenus.
Comme vous pourrez le voir sur les documents ci-joints, ces derniers s’élèvent à (précisez le montant de vos revenus).
Je refuse donc de vous régler la somme que vous me demandez.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Lettre pour refuser le paiement d’une caution
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