Loyer : contester une augmentation abusive au cours du bail
Date 13/3/2008 21:39:02 | Sujet : Lettres Logements Constructions
| Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation de l’augmentation de loyer
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).
Vous m’avez fait part de votre intention d’augmenter le montant de mon loyer de … euros (précisez le montant de l’augmentation), ce qui le porterait à … euros (précisez le montant du nouveau loyer).
Je souhaite vous faire part de mon désaccord quant à cette augmentation. En effet, je vous rappelle que cette procédure est encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, elle ne peut être supérieure à la moyenne de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE sur les quatre trimestres précédents.
Si l’on applique cette règle, le nouveau montant de mon loyer s’élève à … euros (précisez ce nouveau montant).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
Loyer : contester une augmentation abusive au cours du bail
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