Lettre de demande de remboursement du dépôt de garantie
Date 13/3/2008 21:44:10 | Sujet : Lettres Logements Constructions
| Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de remboursement du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai occupé un appartement que vous me louiez à (précisez l’adresse), du (précisez la date) au (précisez la date).
A cette date, nous avions établi ensemble l’état des lieux de sortie et constaté qu’il n’y avait pas de dégradation particulière, outre celles dues à l’usure normale du logement.
Or, vous ne m’avez toujours pas restitué la somme de (précisez le montant) qui correspond au dépôt de garantie que je vous avais versé à mon entrée dans les lieux.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que vous avez deux mois pour le faire. Ce délai étant écoulé je vous demande de me rendre, le plus rapidement possible, la somme de … €, ainsi que les intérêts qui lui sont liés et qui s’élèvent, à ce jour, à …€. Sans réponse de votre part dans les huit jours, je saisirai la justice.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Lettre de demande de remboursement du dépôt de garantie
|
|