Date 16/3/2008 14:09:26 | Sujet : Lettres Logements Constructions
| Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : annulation de la vente du terrain
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Nous avons signé la vente de votre terrain le (précisez la date).
Or, suite à ma demande de permis de construire, la mairie vient de m’informer que ce terrain était inconstructible en raison de (précisez les raisons).
Cela rend donc ce bien impropre à l’usage auquel il était destiné.
En vertu de l’application de l’article 1644 du code civil, je souhaite donc que vous me remboursiez les sommes que je vous ai versées.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
Lettre d'annulation de vente d’un terrain inconstructible
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