Un salarié peut demander de plein droit à passer à temps partiel. Son employeur doit lui répondre dans un délai précis (3 mois en l'absence d'accord collectif) et il doit motiver sa réponse si celle-ci est négative. Le refus n'est possible qu'en cas d'absence d'emploi disponible ou de préjudice à la bonne marche de l'entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Actuellement en poste dans votre société, j'aimerais passer du temps plein au temps partiel.
En vertu de l’article L.212-4-9 du Code du travail, étant salarié de votre entreprise, je suis prioritaire pour l’accès à un emploi à temps partiel qui se libère s’il est équivalent à celui que j’occupe actuellement ou s’il appartient à la même catégorie professionnelle.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes respectueuses salutations. Votre signature
Lettre type gratuite demande de travail à temps partiel
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