Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
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Lieu, Date

Objet : demande de travaux de mise aux normes
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).Or, ce logement ne répond pas aux critères de logement décent définis dans le décret n°2002-120 de janvier 2002.

En effet, (précisez le problème).

Je vous demande donc de bien vouloir réaliser ces travaux à vos frais, sans quoi je ferai appel au juge, comme la loi me l’y autorise. Celui-ci sera alors en mesure de m’accorder une baisse de loyer.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Lettre de demande de mise aux normes d’un logement