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Lettres Logements Constructions : LETTRE DE GARANTIE DE LIVRAISON
Lettres Logements Constructions

LETTRE DE GARANTIE DE LIVRAISON

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)
(adresse)
  (nom du garant)
(adresse)
 
     
  Le (Date),  


Objet : demande d'indemnités forfaitaires

 
Madame, Monsieur,

Vos services n'ont pas pris en considération ma demande relative au paiement des indemnités forfaitaires prévues au contrat.

Or, en application des dispositions de l'article L.231-6 du code de la construction, ces indemnités forfaitaires doivent être payées par l'établissement garant dès lors que le retard de livraison excède trente jours comme c'est le cas sur mon chantier.

En outre, j'estime qu'une réponse négative de votre part me causerait un préjudice qui pourrait ultérieurement donner lieu à une demande d'indemnisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)



LETTRE DE GARANTIE DE LIVRAISON



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