Lettre de demande de prise en charge au locataire des dégradations - Lettres Logements Constructions - Lettres Types
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Lettres Logements Constructions : Lettre de demande de prise en charge au locataire des dégradations
Lettres Logements Constructions

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de prise en charges des dégradations commises
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).

Il semble que vous ayez commis d’importantes dégradations. J’ai notamment pu constater (précisez les dégâts).

Je vous rappelle que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’entretien courant du logement est à votre charge, et que vous êtes responsable de toutes les dégradations commises pendant la durée du bail.

Je vous demande donc de procéder, au plus vite, aux réparations nécessaires, et de m’apporter la preuve qu’elles ont bien été réalisées.
Dans le cas où vous ne répondriez pas à ma demande, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Lettre de demande de prise en charge  au locataire des dégradations



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