Lettre de demande de prise en charge au locataire des dégradations - Lettres Logements Constructions - Lettres Types
Lettres
LETTRES TRAVAIL EMPLOI

Lettres Motivation gratuites
Lettres Motivation Stage Formation
Modèles de CV gratuits
Lettres de Démission
Lettres de Licenciement
Lettres Départ Retraite
LETTRES UTILES
ANNIVERSAIRES ET FAIRE-PARTS
MODELES DISCOURS
Connexion
Pseudo : 

Mot de passe : 


Perdu le mot de passe ?
PARTENAIRES



Lettres Logements Constructions : Lettre de demande de prise en charge au locataire des dégradations
Lettres Logements Constructions

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de prise en charges des dégradations commises
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).

Il semble que vous ayez commis d’importantes dégradations. J’ai notamment pu constater (précisez les dégâts).

Je vous rappelle que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’entretien courant du logement est à votre charge, et que vous êtes responsable de toutes les dégradations commises pendant la durée du bail.

Je vous demande donc de procéder, au plus vite, aux réparations nécessaires, et de m’apporter la preuve qu’elles ont bien été réalisées.
Dans le cas où vous ne répondriez pas à ma demande, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Lettre de demande de prise en charge  au locataire des dégradations



Autres Lettres Types
15/6/2010 7:56:12 - Lettre d’annulation de promesse de vente pour refus de financement
25/5/2010 9:56:20 - Lettre types de refus de révision de prix pour une maison sur plan
18/5/2010 8:26:32 - Lettre de contestation des charges de copropriété
11/5/2010 10:34:49 - Modèle de lettre à un voisin pour tapage nocturne
22/4/2010 10:29:51 - LETTRE DE GARANTIE DE LIVRAISON
19/4/2010 11:18:29 - Exemple de lettre pour contester une augmentation de loyer
17/4/2010 11:56:58 - LETTRE POUR CONTESTER UNE TAXE D'HABITATION
16/3/2008 15:26:53 - Lettre pour prévenir le propriétaire de la mort du locataire
16/3/2008 15:05:54 - Lettre de non renouvellement de bail locatif
16/3/2008 15:02:50 - Lettre pour demander au propriétaire le remboursement du droit de bail

***********


Lettre de demande de prise en charge au locataire des dégradations - Lettres Logements Constructions - Lettres Types - Lettre de demande de prise en charge au locataire des dégradations - Lettres Logements Constructions - Lettres Types