Lettres Logements Constructions - Lettre d’annulation de promesse de vente pour refus de financement - Lettres Types
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Lettres Logements Constructions : Lettre d’annulation de promesse de vente pour refus de financement
Lettres Logements Constructions

A l'occasion de l'achat d'un appartement ou d'une maison par le biais d'une agence immobilière, vous allez signer une promesse de vente en attendant d'obtenir le financement de l'achat. Il arrive que cette demande de finacement soit refusée, vous devez, alors, envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence. Voici un exemple de lettre gratuite dont vous pouvez vous inspirer :


Objet : Annulation de promesse de vente

Lettre recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite à notre entretien du (indiquer date), j'ai malheureusement le regret de vous informer que ma demande de prêt, pour l'acquisition d'une maison (indiquer l'adresse), m'a été refusé.

Par conséquent, veuillez trouver ci-joint les documents de refus de ma banque.

Enfin, je vous remercie de bien vouloir me rembourser les arrhes que je vous ais versés et d'annuler la promesse de vente que j'ai signé le (date).

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre signature

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Lettres Logements Constructions : Lettre types de refus de révision de prix pour une maison sur plan
Lettres Logements Constructions

Quand un particulier signe un contrat avec un constructeur pour la construction d'une maison individuelle avec fourniture des plans, le prix convenu à l'acte est forfaitaire et définitif (articles L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation) et recouvre toutes les dépenses nécessaires à l'édification de l'ouvrage.

 

Lettre recommandée avec accusé de reception

 

Objet : refus de révision du prix

 

Madame, Monsieur,

Suite à votre courrier du (indiquer la date) concernant l'augmentation du prix de ma maison, je vous informe que je refuse ce supplément.

En application de l'article L.231-1 du Code de la construction, le contrat que nous avons signé indique un prix forfaitaire et il ne comporte aucune clause concernant une révision de prix.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

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Lettres Logements Constructions : Lettre de contestation des charges de copropriété
Lettres Logements Constructions

 Les charges de copropriété se divisent en deux parties : les charges générales et les charges spéciales.

 

Madame, Monsieur,

 

Je suis locataire du logement situé (indiquer l'adresse).

J'ai reçu le décompte des charges que vous m'avez envoyé en tant que syndic de copropriété, hors je conteste les charges suivantes (indiquer les charges).

En effet, ces charges  vous incombes selon le décret numéro (indiquer le numéro), c'est pourquoi je vous demande de m'adresser des explications ou tout simplement de rectifier le décompte si c'est une erreur.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

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Lettres Logements Constructions : Modèle de lettre à un voisin pour tapage nocturne
Lettres Logements Constructions

Modèle de lettre à un voisin pour tapage nocturne

 

Madame, Monsieur, 

 

Nous avons été amenés à constater de nombreux bruits provenant de chez vous et ce, chaque jour jusqu'à plus de 23 heures.

Nous sommes des personnes très tolérantes et pourtant nous ne pouvons plus supporter ce tapage nocturne étant donnée que nous travaillons tous les deux.

Croyez bien que nous restons tout à fait ouverts à une discussion, mais vous conviendrez que nous ne pouvons tolérer plus longtemps cette situation. 

Nous vous demandons donc de cesser ces bruits.  

Faute de changement dans votre comportement, nous serons amenés à agir en justice pour faire respecter nos droits et notre légitime tranquillité. 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur,l'expression de nos salutations distinguées.

 

Signature

 

 

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Lettres Logements Constructions : LETTRE DE GARANTIE DE LIVRAISON
Lettres Logements Constructions

LETTRE DE GARANTIE DE LIVRAISON

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)
(adresse)
  (nom du garant)
(adresse)
 
     
  Le (Date),  


Objet : demande d'indemnités forfaitaires

 
Madame, Monsieur,

Vos services n'ont pas pris en considération ma demande relative au paiement des indemnités forfaitaires prévues au contrat.

Or, en application des dispositions de l'article L.231-6 du code de la construction, ces indemnités forfaitaires doivent être payées par l'établissement garant dès lors que le retard de livraison excède trente jours comme c'est le cas sur mon chantier.

En outre, j'estime qu'une réponse négative de votre part me causerait un préjudice qui pourrait ultérieurement donner lieu à une demande d'indemnisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

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Lettres Logements Constructions : Exemple de lettre pour contester une augmentation de loyer
Lettres Logements Constructions

Exemple de lettre pour contester une augmentation de loyer

 

Madame, Monsieur,

Je suis locataire de votre appartement situé à (indiquer l'adresse).

Votre courrier en date du <...date...> m'informe de votre intention d'augmenter le loyer de 40 euros avant l'échéance de notre contrat. Je tiens à contester cette décision.

En effet, je vous rappelle que selon la Loi du 6 juillet 1989, la hausse annuelle du loyer (hors charges) ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction. Or, le taux appliqué pour cette augmentation est nettement supérieur à cette moyenne.

Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir vous conformer à la moyenne donnée par l'INSEE et de revoir le montant de cette augmentation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

votre signature

 

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Lettres Logements Constructions : LETTRE POUR CONTESTER UNE TAXE D'HABITATION
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Madame ou Monsieur,

Je vous adresse par la présente une réclamation concernant ma taxe d’habitation.

En effet, étant au chômage, touchant le RMI, le RSA (ou âgé de plus 60 ans), et mon revenu net imposable étant de 600 euros, je ne rentre donc pas dans la tranche des personnes qui sont assujetties à la taxe d’habitation.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir m’accorder le dégrèvement concernant les personnes à faible revenu.

Vous trouverez ci-joints les justificatifs nécessaires afin de régulariser ma situation, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

En espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

 

Votre signature

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Lettres Logements Constructions : Lettre pour prévenir le propriétaire de la mort du locataire
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Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
 
 Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>
  
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Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous annoncer que M. <...>, domicilié(e) <...>, est décédé(e) le <...date...> à <...lieu...>.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir résilier, sans délai, le bail signé le <...>.

Je vous serai également reconnaissant de nous restituer la caution, déduction faite des sommes éventuellement dues (dans ce cas veuillez joindre un justificatif) et de fixer un rendez-vous pour dresser l'état des lieux et procéder à la remise des clés.

Vous trouverez ci-joint copie de l'acte de décès.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
 

votre signature

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Lettres Logements Constructions : Lettre de non renouvellement de bail locatif
Lettres Logements Constructions

Prénom Nom
Adresse
Tél
Mail

                                                                                              Destinataire

                                                                                              M, Mme prénom Nom
                                                                                              Adresse

                                                Monsieur, (madame)

 

Par la présente, je vous informe que ma situation personnelle m’oblige à emménager dans l’appartement que vous occupez actuellement au ADRESSE et de ce fait, je ne peux renouveler le bail qui nous lie. Ce bail arrive à échéance le DATE et c’est à cette date que je souhaite emménager. Pour facilité l’organisation de chacun, je vous demande de bien vouloir m’appeler au NUMERO :

 Je vous prie de croire, Monsieur NOM (ou Madame), en mes sincères salutations.

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Lettres Logements Constructions : Lettre pour demander au propriétaire le remboursement du droit de bail
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Monsieur,

La loi de ........ (citer le texte. Vous pouvez par exemple le demander à la FNAIM, Fédération nationale des agents immobiliers) dispense les locataires du versement du droit au bail depuis le mois de janvier 2000.

Ayant versé indûment cette somme depuis cette date, je vous propose, pour vous simplifier les choses, de vous régler ma prochaine mensualité, diminuée des ......... F d'indus.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer si cette formule vous agrée, et vous prie de croire, madame monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée

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