Centre des Impôts de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : option de paiement de la TVA sur les débits

Monsieur le Responsable de Centre,

Nous souhaiterions opter pour le paiement de la TVA sur les débits.

Conformément à l'article 77 annexe III du Code Général des Impôts, nous sollicitons votre autorisation pour cette option à compter du … .

Dans l'attente de votre réponse,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'expression de nos salutations distinguées.