Centre des Impôts de ...

 

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : option de paiement de la TVA sur les débits

 

Monsieur le Responsable de Centre,

Nous souhaiterions opter pour le paiement de la TVA sur les débits.

Conformément à l'article 77 annexe III du Code Général des Impôts, nous sollicitons votre autorisation pour cette option à compter du … .

Dans l'attente de votre réponse,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'expression de nos salutations distinguées.

Lettre Option de paiement de la TVA sur les débits