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Lettres Impots : pacs lettre de demande d'imposition commune
Lettres Impots

Vous avez signé un pacte civil de salidarité (pacs), Vous devez impérativement en informer le trésor public et le centre des imposts. En effet les deux partenaires doivent remplir une déclaration d'impot commune dès l'année du pacs.
Comme pour un mariage, la première année, vous devrez remplir 3 déclarations d'impots, une commune et une à chacun.



Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que j'ai signé un pacte civil de solidarité avec (nom et prénom de votre partenaire), le (indiquer la date).

En vertu de l'article 6 du Code général des impots, je vous demande l'imposition commune pour l'année du pacse.

Par conséquent, j'ai joinds à ce courrier les 3 déclarations de revenus qui s'imposent.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.  

Votre signaure





Modèle gratuit de lettre de demande d'imposition commune suite à un PACS



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