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Lettres Impots : Modèle gratuit lettre de réclamation auprès du centre des impots
Lettres Impots

le délai de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit votre avis d'imposition. Par ailleurs vous êtes dans l'obligation d'acquitter l'impôt qu vous contestez dans les délais légaux. Pour avoir un sursis de paiement, vous devez adresser une demande et dans ce cas, vous pourrez attendre la décision définitive du centre des impôts. 


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Réclamation

P.J : Copie de l'avis d'imposition et (justificatifs)

 

Monsieur le Directeur,


Je conteste mon avis d'imposition (indiquer l'année) car j'ai contaté une erreur sur (indiquer le motif).

 

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir rectifier cette erreur et de m'envoyer un nouvel avis d'imposition sur le revenu avec une réduction de mon impôt.


Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature



Modele gratuit lettre de réclamation auprès du centre des impots



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