Lettre d'annulation de promesse de vente d'un logement

Date 16/3/2008 12:54:17 | Sujet : Lettres Logements Constructions

Monsieur Prénom Nom
AdresseCode
Postal Ville

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : annulation de la promesse de vente
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé, par la signature d’une promesse de vente, à acheter votre logement situé (précisez l’adresse).

Or, après réflexion, et comme me le permet l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, je souhaite me rétracter et annuler cette vente.

Cette décision intervenant dans les 7 jours suivant la réception de la promesse de vente, je vous rappelle que vous ne pouvez exiger d’indemnités.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature
Lettre d'annulation de promesse de vente d'un logement



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