Lettre d'annulation de promesse de vente d'un logement
Date 16/3/2008 13:54:17 | Sujet : Lettres Logements Constructions
| Monsieur Prénom Nom
AdresseCode
Postal Ville
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : annulation de la promesse de vente
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je m’étais engagé, par la signature d’une promesse de vente, à acheter votre logement situé (précisez l’adresse).
Or, après réflexion, et comme me le permet l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, je souhaite me rétracter et annuler cette vente.
Cette décision intervenant dans les 7 jours suivant la réception de la promesse de vente, je vous rappelle que vous ne pouvez exiger d’indemnités.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
Lettre d'annulation de promesse de vente d'un logement
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