Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : annulation de réservation
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé, sur plan, à acheter un logement situé (précisez l’adresse).

La signature définitive du contrat de vente était prévue le (précisez la date) chez Maître (précisez le nom du notaire).
Or, celui-ci vient de m’adresser le projet de contrat définitif. Ce document me permet de constater que (précisez les points qui posent problèmes). Cela constitue une modification importante par rapport à ce qui était initialement convenu.

En conséquence, comme me le permet l’article R231-61 du code de la construction, j’annule la réservation effectuée. J’exige également le remboursement des sommes qui ont déjà été versées et cela dans un délai de trois mois, à compter de la date de réception de ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Lettre d'annulation de réservation d’un logement sur plan