Monsieur Prénom Nom
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Maître
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Lieu, Date

Objet : demande d’une copie de l’acte de vente
Lettre recommandée avec accusé de réception

Maître (précisez le nom du notaire),

Je dois prochainement signer un acte de vente définitif, dans votre étude, concernant l’achat d’un bien immobilier, situé (précisez) et appartenant actuellement à (précisez le nom du vendeur).

Afin que je puisse lire attentivement cet acte avant le (précisez la date), date à laquelle est prévue la signature, je souhaiterais que vous m’en fassiez parvenir une copie.

Je vous prie d’agréer, Maître, mes salutations distinguées.

Signature

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
Fonction
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Lieu, Date

Objet : annulation d’un prêt en raison de l’annulation d’une vente
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous m’aviez accordé un prêt de (précisez la somme) afin que j’effectue à l’achat d’un logement.

Malheureusement, le vendeur à finalement renoncer à vendre son bien.
En conséquence, comme me le permet la loi Scrivener du 13 juillet 1979, je souhaite annuler le prêt que vous m’avez accordé.

Cette annulation intervenant dans les 4 mois après la signature du prêt, je procèderai au remboursement de la somme versée et des intérêts qui lui sont liés, sans autres frais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : annulation de la vente – refus de crédit
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé à acheter votre maison (appartement ou autre bien immobilier) située (précisez l’adresse).

Comme vous en avez été informé, je souhaitais financer cet achat grâce à un prêt bancaire. Malheureusement, comme l’indique le document ci-joint, je n’ai pu obtenir ce crédit.
En conséquence, je suis dans l’obligation d’annuler notre contrat.

Je vous demanderai donc de bien vouloir, comme le précise le code de la consommation, me rembourser les arrhes que je vous avais versées dans les deux semaines qui viennent.
Passé cette date, j’aurai la possibilité d’exiger le remboursement de la somme et des intérêts qui lui sont liés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Monsieur Prénom Nom
AdresseCode
Postal Ville

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : annulation de la promesse de vente
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé, par la signature d’une promesse de vente, à acheter votre logement situé (précisez l’adresse).

Or, après réflexion, et comme me le permet l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, je souhaite me rétracter et annuler cette vente.

Cette décision intervenant dans les 7 jours suivant la réception de la promesse de vente, je vous rappelle que vous ne pouvez exiger d’indemnités.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : annulation de réservation
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé, sur plan, à acheter un logement situé (précisez l’adresse).

La signature définitive du contrat de vente était prévue le (précisez la date) chez Maître (précisez le nom du notaire).
Or, celui-ci vient de m’adresser le projet de contrat définitif. Ce document me permet de constater que (précisez les points qui posent problèmes). Cela constitue une modification importante par rapport à ce qui était initialement convenu.

En conséquence, comme me le permet l’article R231-61 du code de la construction, j’annule la réservation effectuée. J’exige également le remboursement des sommes qui ont déjà été versées et cela dans un délai de trois mois, à compter de la date de réception de ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

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Monsieur
Entreprise
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Lieu, Date

Objet : annulation d’achat d’un bien en multipropriété
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite à notre entretien du (précisez la date et le lieu où vous avez rencontré le vendeur), vous m’avez adressé une offre de vente.

Bien que j’ai accepté cette offre en vous adressant un courrier recommandé le (précisez la date de cet envoi), je souhaite finalement, comme me le permet le code de la consommation, l’annuler.

Cette rétractation intervenant dans les 10 jours qui suivent l’acceptation de votre proposition, je vous rappelle qu’elle doit se faire sans motif et sans frais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

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Commission de conciliation
Préfecture de
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Lieu, Date

Objet : saisie de la commission de conciliation
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je loue actuellement un logement à Monsieur (précisez le nom du locataire), situé (préciser l’adresse).

Le bail que nous avons signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est « manifestement sous-évalué » par rapport à l’ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

Comme le veut la loi, pour justifier cette augmentation, j’ai fourni à Monsieur (précisez le nom du locataire) 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement qu’il occupe.
Malgré cela, il refuse cette augmentation.

Afin que nous puissions trouver un accord rapidement, je souhaiterais donc que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l’examen de notre affaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
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Lieu, Date

Objet : mise en demeure de paiement du loyer
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).

Malgré les différents rappels que je vous ai adressés, vous n’avez toujours pas procédé au paiement des loyers des mois de (précisez le ou les mois qui n’ont pas été payés). Je vous mets donc en demeure d’honorer le règlement de votre dette sous 8 jours.

Dans le cas où vous ne procèderiez pas à ce paiement, j’engagerai auprès du tribunal une procédure d’expulsion, comme me le permet la clause « résolutoire » du bail que nous avons signé.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : visites en vue de la relocation du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (donnez l’adresse).

Par lettre recommandée, en date du (précisez la date), vous m’informez de votre intention de quitter le logement.
Après respect du préavis, votre départ sera effectif le (précisez la date).

Afin de pouvoir trouver un nouveau locataire, je suis donc dans l’obligation de faire visiter le logement, avant votre départ.
Je vous rappelle que les conditions de ces visites sont définies dans l’article (précisez le numéro de l’article) du bail que nous avons signé. En conséquence, elles auront lieu les (précisez le jour) et (précisez le jour) entre (précisez l’heure) et (précisez l’heure).
Si ces jours et heures ne vous arrangent pas, merci de me contacter afin que nous trouvions des créneaux qui nous conviennent à tous les deux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : fin de bail – hébergement d’un proche
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).
Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le (donnez la date).

Je vous informe qu’à cette date, je vous donnerai congé de ce logement, comme l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 me l’y autorise, afin d’y loger (précisez le lien de parenté qui vous unit au futur locataire), (précisez le nom du futur locataire), demeurant pour le moment (précisez l’adresse du futur locataire).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature