Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : demande de prise en charges des dégradations commises
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).

Il semble que vous ayez commis d’importantes dégradations. J’ai notamment pu constater (précisez les dégâts).

Je vous rappelle que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’entretien courant du logement est à votre charge, et que vous êtes responsable de toutes les dégradations commises pendant la durée du bail.

Je vous demande donc de procéder, au plus vite, aux réparations nécessaires, et de m’apporter la preuve qu’elles ont bien été réalisées.
Dans le cas où vous ne répondriez pas à ma demande, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : résiliation du mandat de gestion
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d’un logement, situé (précisez l’adresse), dont vous assurer la gestion depuis le (précisez la date). Le contrat que nous avons signé arrive donc prochainement à échéance.

Je vous informe, par cette lettre, que je souhaite mettre fin à notre collaboration.
Comme le précise l’article (précisez) de ce contrat, je respecterai un préavis de (précisez la durée).
Je me chargerai donc moi-même des tâches que vous assuriez jusqu’alors à partir du (précisez la date). A cette date, je vous demanderai de me fournir tous les documents nécessaires à la bonne gestion de la location de mon logement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : réalisation de travaux
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous loue actuellement un logement à (précisez l’adresse).

Afin de maintenir cette habitation en état, je souhaite faire réaliser les travaux suivants :
- ….
- ….
- ….

Pour que cela vous pose le moins de désagréments possibles, il serait préférable que nous convenions ensemble des dates auxquelles ces travaux seront effectués. Je vous demanderai alors de laisser l’entreprise (précisez le nom de l’entreprise qui fera les travaux) accéder à votre logement.

Me tenant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

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Lieu, Date

Objet : fin de bail – vente du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).
Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le (donnez la date).

Je vous informe qu’à cette date, je vous donnerai congé de ce logement afin de procéder à sa vente.
En vertu de l’application de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 – que vous trouverez ci-dessous – je vous indique que le logement et ses annexes seront vendus au prix de … euros. Etant donné que vous occupez actuellement cette habitation, vous être prioritaire pendant les deux mois à venir pour procéder à son acquisition.

Sans réponse de votre part, passé ce délai, je considèrerai cela comme un refus.

Article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5.

« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.»

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Lieu, Date

Objet : rappel sur le règlement de copropriété
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez un logement, situé (précisez l’adresse), que je vous loue. Cette occupation est relative au bail que nous avons signé le (précisez la date).

Ce bail stipule que votre occupation des lieux implique le respect du règlement de copropriété.
Or, le syndic m’a signalé, à plusieurs reprises, que vous enfreigniez certains articles, notamment en (précisez la nature de l’infraction : dépôt des ordures dans les parties communes, nuisances sonores…).

Je vous rappelle que ce règlement vaut loi entre les copropriétaires.
Par conséquent, si vous ne le respectez pas, les autres copropriétaires pourront saisir la justice et exiger des dommages et intérêts pour les nuisances subies.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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Lieu, Date

Objet : demande de justificatif
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue (précisez l’adresse). Dans une lettre recommandée, datée du (précisez la date), vous me faites part de votre intention de quitter le logement dans un délais d’un mois.
Je vous rappelle que sauf dans quelques cas particuliers – définis dans l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 -, vous devez normalement respecter un préavis de départ de trois mois.
Je vous demande donc de me justifier la raison pour laquelle vous quittez le logement afin que je puisse constater que votre situation correspond bien à l’un des cas définis par la loi.

La nouvelle lettre recommandée que vous m’adresserez se substituera à la première.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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Lieu, Date

Objet : refus de prise en charge des travaux effectués
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).

Dans une lettre datée du (précisez), vous me demandez de bien vouloir vous rembourser les travaux relatifs à (précisez ce qui a été réalisé : changement de chaudière…).
Or, je ne vous ai jamais donné mon accord pour la réalisation de ces travaux. En outre, ils ne présentaient pas de caractère d’urgence.

Par conséquent, comme la loi me l’y autorise, je vous informe que je ne vous rembourserai pas la somme que vous me demandez.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Lieu, Date

Objet : changement de propriétaire
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).
Jusque là, vous louiez cette habitation à (précisez le nom de l’ancien locataire).

Je vous informe qu’aux termes d’un acte de vente, je suis le nouveau propriétaire de ce bien immobilier.
Malgré ce changement, le bail se poursuit dans les mêmes conditions.
Désormais, j’aurai les mêmes droits et devoirs que l’ancien bailleur. Par conséquent, c’est à moi que vous devrez dorénavant régler le loyer.

Vous trouverez ci-joint un document attestant du changement de propriétaire du logement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Lieu, Date

Objet : fin de bail – vente du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le (donnez la date).

Je vous informe qu’à cette date, je vous donnerai congé de ce logement afin de procéder à sa vente.
En revanche, en l’application de l’article 15-II alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989, je ne vous ferai pas d’offre de vente. En effet, il est convenu que (précisez le nom de l’acquéreur), demeurant (précisez l’adresse), qui est (précisez le lien de parenté) acquière le logement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Lieu, Date

Objet : demande de remise en état des lieux immédiate
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez un logement que je vous loue à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).

J’ai appris lors de la dernière réunion des copropriétaires de l’immeuble que vous aviez réalisé des travaux importants dans le logement. Ainsi, vous il semble que vous ayez (précisez les travaux réalisés).

Etant donné que je n’ai jamais donné mon accord pour ces modifications et que celles-ci modifient profondément la nature des lieux que vous occupez, je vous demande, comme me le permet la loi du 6 juillet 1989,de procéder à la remise en état immédiate des lieux. Sans cela, je serai contraint de saisir le tribunal.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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